Le crédit d'impôt collection (CIC) : financement dédié au textile

Apprenez tout sur le crédit d'impôt pour le secteur du textile-habillement-cuir : une mesure clé qui soutient la recherche et l'innovation dans la création de nouvelles collections.

Comprendre le Crédit d'Impôt Collection (CIC)

Le Crédit d'Impôt Collection (CIC) est une incitation fiscale spécifiquement conçue pour soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans le cadre de dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections de produits relevant de ce secteur. Cette mesure vise à stimuler l'innovation dans ces industries traditionnelles en reconnaissant l'importance de renouveler régulièrement les gammes de produits pour maintenir la compétitivité sur le marché.

Dédié aux nouvelles collections

Le crédit d'impôt collection cible spécifiquement les dépenses associées à l'élaboration de nouvelles collections de produits dans le secteur textile-habillement-cuir. La mise au point d'une nouvelle gamme de produits doit être réalisée à intervalles réguliers et connus à l'avance, conformément aux pratiques commerciales du secteur.

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Pour être considérées comme nouvelles, les collections doivent se distinguer nettement des précédentes par l'utilisation de nouvelles matières, designs, formes ou couleurs. Ce processus de création et les activités éligibles comprennent la recherche de nouvelles idées, la conception et la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus. L'objectif est d'encourager les entreprises à investir dans des activités à forte valeur ajoutée, conduisant à l'innovation et au renouvellement de leur offre.

Les avantages du crédit d'impôt pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir

Le CIC offre de nombreux avantages aux entreprises éligibles, leur permettant d'optimiser leur potentiel d'innovation tout en réduisant leurs coûts de production :

• Réduction des coûts de R&D : Le Crédit d'Impôt Collection peut compléter certains travaux de R&D éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) en fonction des dépenses engagées et pour les entreprises éligibles.
• Stimulation de l'innovation : Il incite les entreprises à intensifier leurs efforts pour proposer de nouvelles gammes de produits dans le secteur ciblé du textile-habillement cuir.
• Amélioration de la compétitivité : Le Crédit d'Impôt Collection aide les entreprises à se distinguer de leurs concurrents.
• Soutien à la croissance : Les entreprises peuvent explorer de nouveaux marchés, attirer une clientèle plus large et stimuler leur croissance économique.
• Flexibilité financière : Il offre aux entreprises une plus grande flexibilité dans la gestion de leur budget de développement, leur permettant de consacrer des ressources supplémentaires à d'autres projets stratégiques.

Éligibilité et démarches

Entreprises éligibles

Les entreprises industrielles qui ont le droit au crédit d'impôt collection sont celles du secteur textile-habillement-cuir (codes NAF commençant par 13, 14 ou 15) élaborant de nouvelles collections.

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Les entreprises industrielles faisant appel à de la sous-traitance leur fabrication peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, à condition qu'elles soient propriétaires de la matière première et qu'elles assument tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

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Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n'exercent aucune activité de production (cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui confient la fabrication à d'autres entreprises, etc.).

Activités éligibles

Les activités éligibles concernent l'élaboration de nouvelles collections qui se distinguent des précédentes par les matières, dessins, formes ou couleurs. Ces collections doivent être renouvelées à intervalles réguliers et connus à l'avance.

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Lorsque le renouvellement de la gamme intervient en dehors de toute périodicité régulière, l'entreprise ne peut bénéficier du dispositif.

Dépenses éligibles

1. Les dépenses de personnel, incluant les salaires et les charges sociales, pour les stylistes et les techniciens des bureaux de style qui sont directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, ainsi que pour les ingénieurs et les techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

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2. La dotation aux amortissements des immobilisations neuves, créées ou acquises, qui sont directement affectées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus de nouveaux produits.

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3. Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% du montant total des dépenses de personnel.

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4. Les frais associés au dépôt et à la défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

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5. Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes agréés.

Calcul et montant

1. Le taux de calcul du crédit s'élève à 30% du montant des dépenses éligibles.

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2. Le régime d'aide est subordonné au respect du règlement européen de "minimis", qui plafonne l'ensemble des aides de "minimis" d'une entreprise à 300 000 €* sur une période de trois exercices fiscaux.

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Cette règle sur le montant du plafond des aides de “minimis” entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Avant 2024, le plafond de ces aides était de 200 000 €. Il est essentiel de comprendre et d’intégrer cette règle dans votre stratégie fiscale et financière.

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Note : À date, le crédit d'impôt collection s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024. La prolongation ou non du dispositif dépendra de la prochaine loi de finances.

Possibilité de rescrit

Les entreprises ont la possibilité de faire une demande auprès de l'administration fiscale pour obtenir une position formelle sur l'éligibilité de leurs activités à la réduction d'impôt via la procédure du rescrit fiscal. La position obtenue (une absence de réponse dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite) lie l'administration et limite son droit de rétroactivité.

Dossier de justification

Il est nécessaire de préparer un dossier justificatif pour argumenter l'éligibilité de l'entreprise, les travaux réalisés et les dépenses valorisées.

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Ce dossier justificatif doit démontrer que l'entreprise et ses activités répondent aux exigences du dispositif. Il doit faire référence à différents dossiers qui illustrent le travail d'élaboration de nouvelles collections de produits du secteur dédié. Il peut être composé de planches de tendances, de recherches de design et de style, de prototypes et, le cas échéant, de produits finis.

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Les travaux réalisés en année N concernent des collections sorties en N+1; N+1,5 (exemple : travaux en 2021 pour la collection Printemps-Été (PE) 2022; Automne-Hiver (AH) 2023)

Partie Tendances

Il est conseillé de documenter dans cette partie tout ce qui concerne les palettes de couleurs et les tendances de design en fonction des saisons. Il est également possible d'inclure les inspirations de collection lorsqu'elles existent, par exemple, l'inspiration d'un animal, d'une plante, etc.

Partie Recherches

Dans cette section, vous devez aborder tout ce qui concerne les recherches sur le design et les couleurs du produit en question. Les documents peuvent inclure des croquis, des tests graphiques (design de couleur ou de matières), ainsi que des éléments graphiques (par exemple : dessins pour impression).

Partie Prototype

Dans cette section du dossier justificatif pour le Crédit d'Impôt Collection, vous examinerez tout ce qui est lié ou provient du processus de conception et de réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : chutes de tissus, tests de patrons, essais sur mannequins, ajustements, croquis de conception, etc.

Conclusion

Le Crédit d'Impôt Collection (CIC) est une initiative précieuse conçue pour stimuler l'innovation et renforcer la compétitivité dans l'industrie du textile, de l'habillement et du cuir. En effet, dans un contexte de concurrence mondiale de plus en plus intense et d'une demande croissante de qualité et d'originalité de la part des consommateurs exigeants, le CIC encourage les investissements dans la création de collections uniques et mémorables. En réduisant les dépenses engagées pour la création de nouvelles collections, le dispositif encourage les entreprises à innover et à se distinguer. Les étapes pour bénéficier de ce crédit sont clairement définies, offrant ainsi une sécurité et une clarté aux entreprises éligibles.

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Ce dispositif fiscal n'est pas seulement un soutien financier, il est aussi un catalyseur d'innovation qui incite les entreprises à explorer de nouvelles idées et à se positionner avantageusement sur le marché. En bref, le Crédit d'Impôt Collection est un outil indispensable pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui souhaitent investir dans l'avenir et accélérer leur croissance dans un environnement compétitif.

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FAQ

Comment savoir si on a le droit au CIC tout en bénéficiant déjà du CII ?

Si chaque crédit d'impôt finance des dépenses distinctes, le Crédit d'Impôt Collection (CIC) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII) peuvent coexister. Par exemple, le CII financera l'innovation et le CIC financera la création de nouvelles collections (c'est également le cas pour le Crédit d'Impôt Recherche concernant la R&D).

Quels sont les autres crédits d'impôt en lien avec la recherche et l’innovation ?

Parmi les autres dispositifs fiscaux pour encourager la recherche et l’innovation, on retrouve le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Qui a le droit au crédit d'impôt recherche (CIR)?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) en France. Les critères d'éligibilité incluent :

• Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, indépendamment de leur taille, statut (société, entrepreneur individuel) et de leur régime d'imposition (soumises à l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
• Les entreprises qui investissent dans la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. Le périmètre des activités éligibles au CIR doit clairement mettre en avant le respect de cinq critères cumulatifs : nouveauté, créativité, incertitude, systématisation et reproductibilité.
• Les dépenses éligibles comprennent les salaires, les dépenses de fonctionnement, les dotations aux amortissements, les dépenses de recherche confiées à des tiers agréés CIR, les dépenses de propriété intellectuelle, etc.

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Note : Pour les travaux de R&D menés dans le cadre de collaborations de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance agréés, un nouveau dispositif est accessible pour les entreprises depuis 2022 : le Crédit d'Impôt Collaboration Recherche (CICO ou CRC).

Qui est éligible au crédit d'impôt innovation (CII)?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est accessible :

• Aux PME au sens communautaire, qui engagent des dépenses d'innovation pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
• Les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu en France.
• Le périmètre des activités éligibles doit satisfaire deux conditions cumulatives: i) le nouveau produit ne doit pas encore être mis sur le marché; ii) il se distingue par des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

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En vigueur depuis 2013, le CII s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024. Sa prolongation ou non dépendra de la prochaine loi de finances.

Quelles sont les évolutions à venir sur le CIR ?

Vous trouverez un article complet sur la réforme du CIR ici.

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Dynergie réalise une veille permanente sur l’évolution des différents dispositifs.

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N’hésitez pas à suivre nos actualités pour en savoir plus.