Agrément CIR/CII : attention les dates ont changé !

Lorsqu’une entreprise innovante confie ses opérations de recherche (sous-traitance) à un organisme privé ou public, elle peut, sous certaines conditions, prendre en compte les dépenses engagées dans la base de calcul de son CIR (Crédit Impôt Recherche) ou de son CII (Crédit Impôt Innovation).

Pour cela, à compter du 1er janvier 2022, tout organisme de recherche, qu’il soit public, assimilé public ou privé, devra être titulaire d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche.

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Le décret 2021-784 du 18 juin 2021, vient apporter des précisions concernant les demandes d’agréments CIR/CII s’appliquant à compter du 21 juin 2021.

Quelles sont les modalités de délivrance d’agrément CIR/CII pour l’organisme sous-traitant ?

Pour obtenir l’agrément CIR/CII, l’organisme de sous-traitance doit en faire la demande auprès de l’administration, qui mènera ensuite un examen approfondi de son dossier (d’un point de vue administratif puis scientifique).

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Suite au décret du 18 juin 2021, les modalités de délivrance de l’agrément par le ministère chargé de la recherche ont changé.

Notamment en ce qui concerne les durées d’agrément :

• L’agrément sera accordé pour une durée de 3 ans
• Cette durée sera réévaluée à 1 an si l’organisme demandant l’agrément n’a achevé aucune opération de recherche lors des 12 mois précédant la demande.
• A compter de la 3ème année demande de renouvellement de l’agrément, celui-ci pourra être accordé pour une durée de 5 ans dès lors que l’organisme aura achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.

Dans un second temps, le décret réévalue aussi la définition des activités définies comme Recherche fondamentale. En effet, l’administration les désigne comme des opérations de recherche scientifique ou technique « ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. »

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(Source : Décret 2021-784 du 18 juin 2021)

Pour finir, contrairement aux années précédentes, dès le 1er janvier 2022, les organismes publics, ou assimilés publics, seront également soumis à l’obligation d’agrément CIR/CII pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR mais aussi aux règles de calcul des dépenses éligibles. C’est-à-dire que les dépenses sous-traitées à ces organismes publics seront plafonnées à 3 fois le montant total des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, comme les organismes privés.

Demandes d’agrément CIR/CII : le nouveau calendrier

Pour faire une demande d’agrément CIR/CII, il existe deux types de procédure. Soit il s’agit d’une première demande d’agrément, ce qui veut dire que l’organisme n’a jamais été agréé par le Ministère chargé de la Recherche, soit il s’agit d’une demande de renouvellement.

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Toutefois, les dates limites de dépôt pour une demande d’agrément CIR/CII ont récemment changé :

• Pour une première demande, le dossier devra être envoyé entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée.
• Pour un renouvellement, le dossier devra être envoyé entre le 1er Septembre et le 30 Novembre de la dernière année d’agrément de l’organisme.

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Exemple : Pour obtenir un renouvellement d’agrément valable en 2022, une entreprise dont l’agrément est obtenu de 2019 à 2021, devra déposer sa demande de renouvellement d’agrément entre le 1er septembre et le 30 novembre 2021.

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Pour rappel, les demandes d’agrément CIR/CII doivent impérativement être adressées par voie postale ou bien par Internet (télé-procédure), à l’attention du Ministère chargé de la Recherche.

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Attention, l’administration traite environ 3000 dossiers par an et son délai de traitement moyen est de 6 mois. Afin d’éviter toute situation d’engorgement et ainsi obtenir son agrément CIR/CII au plus vite, il est conseillé de ne pas attendre la fin des périodes de candidatures pour déposer son dossier.

En savoir plus

En tant qu’organismes de recherche publics ou privés, vous souhaitez obtenir votre agrément CIR/CII ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir l’aide de nos experts sur la constitution de votre dossier.