Le crédit d'impôt innovation (CII) : décryptage et éligibilité

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un outil fiscal conçu pour soutenir les petites et moyennes entreprises françaises dans leur démarche d'innovation. Ce guide explore comment le CII aide à réduire les coûts de développement de nouveaux produits et facilite l'investissement dans des prototypes et installations pilotes, tout en détaillant les critères d'éligibilité et les démarches administratives nécessaires pour en bénéficier.

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Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Définition et objectifs

Le crédit d'impôt innovation est une extension du crédit d'impôt recherche à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui introduisent de nouveaux produits sur le marché, avec des performances supérieures aux produits existants. Ce dispositif permet d'obtenir un crédit d'impôt calculé à partir des dépenses engagées par ces entreprises pour la conception et la réalisation de prototypes et/ou d’installations pilotes.

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L'objectif de ce crédit d'impôt est d'inciter les entreprises qui constituent le coeur du maillage économique français à rester compétitives en étant innovantes et en proposant de nouveaux produits de pointe.

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Le dispositif est en place jusqu'au 31 décembre 2024, et pourrait être modifié en profondeur dans la prochaine loi de finance.

Qu'est-ce que l'innovation ?

Le document de référence pour définir l'innovation est le manuel d'Oslo rédigé par l'OCDE.

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L'innovation est définie comme l'apport sur le marché de nouveaux produits possédant une amélioration significative dans l'un de ces domaines :

• Ergonomie (produit plus facile à utiliser, plus confortable,...)
• Technicité (produit meilleur sur le plan technique : plus léger, plus petit,...)
• Fonctionnalité (des fonctions supplémentaires ont été ajoutées)
• Eco-conception (diminution de l'impact du cycle de vie du produit)

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L'administration fiscale valide avec ces quatre critères le caractère innovant des produits dans les dossiers qu'elle examine.

Avantages du CII pour les entreprises et l'économie

Le CII est un dispositif fiscal déclaratif. Il permet donc de valoriser des dépenses déjà effectuées. Ce crédit d'impôt peut être sécurisé par rescrit.

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En valorisant les dépenses exposées pour développer de nouveaux produits, ce dispositif incite les entreprises à poursuivre ces investissements pour continuer à proposer sur le marché des produits à la pointe de l'innovation.

CII ou CIR (Crédit d'impôt recherche) ?

Qu’est-ce que le CIR ?

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal déclaratif permettant de bénéficier de crédits d'impôts calculés sur la base les dépenses liées à des opérations de recherche. Ces opérations de recherche doivent mener à la production de nouvelles connaissances, dans le but de lever des verrous technologiques ou scientifiques.

Qui est éligible au CIR ?

Toutes les entreprises qui réalisent des opérations de recherche sont éligibles au CIR, quelle que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Différences entre le CIR et le CII

Bien que le CII soit une extension du CIR, il faut noter quelques différences entre le dispositif principal et son extension.

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La source de ces différences est l'orientation vers le marché du CII, tandis que le CIR est orienté vers la science et les connaissances.

1. Contrairement au crédit d'impôt recherche accessible à toutes les entreprises, le crédit d'impôt innovation n'est accessible qu'aux petites et moyennes entreprises.
2. Le crédit d'impôt recherche demande de dépasser l'état de l'art (la recherche) actuel, le crédit impôt innovation demande de dépasser l'état actuel du marché. On présentera donc des opérations de recherche dans le cadre du CIR, et des prototypes de produits pour le CII.
3. Tous les personnels peuvent être valorisés dans le CII, du moment que leur intervention est justifiée dans le processus d'innovation
4. Les frais de fonctionnement (depuis 2023), et les frais de veille technologique et de normalisation ne sont pas valorisés dans le crédit impôt innovation.

Pourquoi le CII est-il essentiel pour les entreprises ?

Stimuler l'innovation

Une étape cruciale dans le développement de nouveaux produits est le passage du concept technologique validé dans un contexte de laboratoire au produit fonctionnel en conditions réelles et commercialisable. Ce passage est financièrement coûteux car il est peu soutenu par des financements publics (destinés à la recherche en laboratoire) ou des investissements privés (tournés vers les entreprises rentables). Le crédit impôt innovation permet de pallier à ce manque et donc d'encourager la mise sur le marché de produits innovants.

Encourager l'investissement par les PME

Pour les PME, le crédit d'impôt innovation représente une opportunité précieuse pour renforcer leur capacité d'investissement dans l'innovation. En offrant un allègement fiscal sur les dépenses de recherche et développement, ce dispositif réduit le coût financier associé à l'innovation, permettant aux PME de consacrer davantage de ressources à l'exploration de nouvelles pistes et à la mise en œuvre de projets innovants, contribuant ainsi à leur croissance et à leur compétitivité sur le marché.

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Les PME qui ne paient pas d’impôts sur les sociétés (IS) ou dont le montant de CII est supérieur à celui de leur IS peuvent demander le remboursement immédiat de la créance. Cela permet donc à ces entreprises de bénéficier d’un apport direct de trésorerie, notamment au lancement d’un projet où les bénéfices (et donc l’IS) seront plus faibles et les besoins en trésorerie importants.

Qui est éligible et peut bénéficier du CII ?

Les PME au sens communautaires (moins de 250 employés à la date de clôture des comptes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€) soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (même si elles n'en payent pas) peuvent percevoir le crédit impôt innovation. Elles ne doivent également pas être en difficulté. Ce dispositif est en effet conforme à la réglementation n°651/2014 de l'Union européenne qui considère le CII comme une aide de l'Etat en faveur de l'innovation, et cette aide ne peut pas permettre à une entreprise en difficulté de surmonter ses épreuves financières.

Les dépenses éligibles au CII

Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées sur une année civile, indépendamment de la date de clôture de l'exercice comptable, pour des opérations localisées dans l'Union européenne.

• Les frais de personnels : toute personne intervenue sur la conception, fabrication des prototypes, quel que soit leur niveau de qualification.
• Les frais de matériels : Les immobilisations qui apparaissent dans le tableau des amortissements de l'entreprise, au prorata de leur utilisation pour la conception des prototypes/installations pilotes.
• Les frais de propriété intellectuelle : les dotations aux amortissements de brevet, les frais de dépôt et maintien de brevets, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles, ainsi que les frais de défense de brevet sont valorisables au titre du CII.
• Les dépenses de sous-traitance auprès d'entreprises agréées (bureaux d'études et d'ingénierie, agences de design, centres techniques industriels,...). Cet agrément s'obtient auprès du ministère chargé de l'Industrie, ou du ministère de l'Enseignement Supérieur et de le Recherche si la demande d'agrément est conjointe à une demande d'agrément CIR.
• Les subventions et aides publiques reçues pour des projets valorisés dans le crédit d’impôts doivent être déduites de l’assiette.

Quelles sont les conditions pour obtenir un crédit d'impôt innovation ?

Étapes clés pour bénéficier du crédit d'Impôt Innovation

1. Vérifier que son entreprise peut bénéficier du CII (PME qui n’est pas en difficulté selon la réglementation européenne),
2. Déterminer les projets éligibles,
3. Calculer l'assiette des dépenses éligibles, et le montant de crédit d'impôt correspondant,
4. Déclarer ces montants.

Calcul du crédit d'impôt et taux appliqués

Pour les petites et moyennes entreprises situées en France métropolitaine, le taux de valorisation du crédit impôt innovation est de 30% depuis 2023. (Il était de 20% jusqu’à cette date, avec l'ajout de frais de fonctionnement forfaitaires supplémentaires dans l'assiette des dépenses).

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Pour les PME dans les départements d'outre-mer, ce taux est de 60%. il est de 35% pour les moyennes entreprises domiciliées en Corse, et de 40% pour les petites entreprises corses.

Plafonds et limites de remboursement en France

Les dépenses au titre du CII sont plafonnées à 400 000 €, ce qui représente un montant final de CII de 120 000 € maximum.

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Les entreprises qui en font la demande peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat. Si cette demande immédiate n’est pas faite, la partie du crédit d’impôt non imputée sur l’IS est remboursable après 3 ans.

Démarches administratives : CERFA 2069-A-SD

Les démarches administratives ont été simplifiées. Il s'agit d'une télé-déclaration du CERFA 2069-A-SD, le même formulaire que pour le CIR. Pour effectuer cette démarche en ligne, il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) local pour obtenir un code d'accès à la plateforme de télé-déclaration.

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La demande de remboursement immédiat se fait par le CERFA 2573-SD.

Suivi du dossier

Comme pour tout dispositif fiscal, le CII peut être contrôlé par l'administration fiscale.

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En cas de contrôle, si le caractère innovant est remis en cause, un expert peut être mandaté par la direction générale des entreprises (DGE) pour examiner le dossier justificatif de la demande de crédit d'impôt. En cas de demande simultanée de CIR et CII, chaque partie du dossier sera traitée par un expert dépendant du ministère correspondant (MESR pour le CIR, DGE pour le CII).

Possibilité de rescrit

Les entreprises disposent de la possibilité de demander à l’administration fiscale une prise en position formelle sur l’éligibilité des activités de l’entreprise au crédit d’impôt innovation par procédure de rescrit fiscal. La prise de position (une absence de réponse dans les 3 mois valant acceptation tacite) obtenue engage l’administration et limite son droit de reprise.

L'agrément CII

C'est quoi l'agrément CII ?

L'agrément crédit d'impôt innovation (CII) est une certification accordée par l'État à certaines entreprises. Il est destiné aux entreprises effectuant des prestations de conception et réalisation de prototypes ou d'installations pilotes pour le compte de leurs clients.

Il existe deux possibilités pour obtenir cet agrément :

1. L'entreprise possède déjà un agrément CIR ou en fait la demande en parallèle de l’agrément CII. L'agrément est obtenu sur dépôt d'un dossier auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. L'entreprise souhaite obtenir uniquement l'agrément CII. L'agrément est obtenu sur dépôt d'un dossier auprès de la direction générale des entreprises dépendant du ministère en charge de l'industrie.

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Dans les deux cas, ce dossier doit présenter les ressources humaines techniques de l'entreprise ainsi qu'un projet d'innovation auquel l'entreprise a contribué.

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L’obtention de cet agrément permet aux clients de l'entreprise agréée d’inclure dans l’assiette de leur CII les dépenses exposées auprès de l’entreprise.

Comment faire pour avoir l'agrément CII ?

Pour obtenir l'agrément CII, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Préparation du dossier de demande : Il doit comprendre un descriptif de vos ressources humaines techniques et un projet de recherche ou d'innovation auquel votre entreprise a contribué ces deux dernières années.
• Envoi du dossier: Votre demande d’agrément s'effectue en ligne, auprès du bon interlocuteur selon la situation de votre entreprise. En cas d'impossibilité de faire le dépôt en ligne, une démarche postale (plus longue) est possible.
• Suivi de la demande: Une fois votre dossier déposé, il est important de suivre son avancement. En cas de demande d'information complémentaire, il est nécessaire de répondre rapidement pour éviter tout retard dans l'obtention de l'agrément.

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Il est à noter que l'agrément CII est indispensable pour que votre donneur d'ordre puisse déclarer au crédit d'impôt innovation les travaux d’innovation qu'il vous a confiés.

Dynergie, cabinet de conseil référencé CII

Dynergie est un acteur de conseil CIR/CII référencé auprès de la médiations des entreprises. Nos experts vous accompagne dans l'obtention de votre CII à travers :

• La définition exhaustive des travaux et dépenses éligibles
• L’amélioration de vos processus internes (administration, technique, finance, etc.)
• Le calcul du crédit d'impôt
• Le rassemblement de tous les justificatifs nécessaires, tout en respectant scrupuleusement les normes et les procédures en vigueur.

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