Guide des statuts Jeune Entreprise Innovante : JEI, JEIC, JEIR

Les statuts Jeune Entreprise Innovante occupent une place essentielle dans le paysage des aides françaises aux jeunes PME innovantes. Bien que ces dispositifs puissent paraître complexes, cet article vous guidera dans le choix du statut adapté en détaillant leurs conditions d'éligibilité, leurs avantages et bénéfices, ainsi que les spécificités de chaque dispositif.

Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le dispositif "Jeune Entreprise Innovante" est un statut destiné aux jeunes PME qui investissent de manière significative dans la recherche et le développement, et qui bénéficient en contrepartie d'allègements de leurs charges fiscales et sociales.

Par ce dispositif, l'État français souhaite favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes en France.

Quels sont les différents statuts “Jeune Entreprise Innovante” ?

Le statut historique « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) existe depuis 2004. La loi de finances de 2024 a enrichi ce dispositif de deux nouveaux statuts : le JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance), destiné aux startups technologiques à forte croissance, et le JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture), conçu pour les deeptech.

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_{À noter qu'il existe aussi le statut JEU (Jeune Entreprise Universitaire), qui offre des conditions d'éligibilité allégées spécifiquement pour les entreprises issues de la recherche universitaire. Le JEU dispositif vise à encourager la valorisation des travaux de recherche académique et faciliter le transfert de technologies entre l'université et le monde de l'entreprise.}

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut JEI est accessible pendant 11 ans pour les sociétés créées entre le 01/01/2014 et le 31/12/2022, ou pendant 8 ans pour celles créées après le 01/02/2023. Il est ouvert à toutes les PME au sens communautaire qui remplissent les conditions suivantes :

• Créées ex-nihilo
• Détention pour 50 % au moins par des personnes physiques, autres JEI, associations ou fondations d'utilité publique, établissements publics de recherche et d'enseignement (et leurs filiales), sociétés d'investissement…
• Plus de 20% des dépenses en R&D (à partir de 2025)

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Une JEI bénéficie d'avantages pour préserver sa trésorerie, faciliter ses recrutements, lever des fonds auprès de particuliers, accéder à la commande publique et bénéficier d'exonérations fiscales.

Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC)

Le statut JEIC présente les mêmes critères d'éligibilité, à ces différences près :

• Les dépenses en R&D doivent être comprises entre 5 et 20 %
• Le montant des dépenses de R&D de l'entreprise ne doivent pas avoir diminué par rapport à l'exercice N-1
• L'effectif salarié doit avoir augmenté d'au moins 100 % (et d'au moins 10 ETP) par rapport à l'exercice N-3 (Il est donc nécessaire que la société ait au moins 3 ans pour être JEIC)

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Une JEIC bénéficie des mêmes avantages que la JEI, sauf pour les exonérations fiscales.

Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR)

Le JEIR conserve les mêmes critères d'éligibilité que la JEI, mais exige des dépenses en R&D supérieures à 30%. En contrepartie, les particuliers peuvent y investir dans des conditions plus avantageuses.

Comparatif des statuts Jeune Entreprise Innovante : JEI, JEIC, JEIR

Critères d’éligibilité

* Le montant des dépenses de R&D de l’entreprise n’a pas diminué par rapport à l’exercice N-1 ET son effectif salarié a augmenté d’au moins 100% (et au moins 10 ETP) par rapport à l’exercice N-3 (Il est donc nécessaire que la société ait au moins 3 ans pour être JEIC

Bénéfices & avantages

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_{Le CIR accéléré est une mesure expérimentale (prévue par la loi de finances pour 2024) permettant aux JEI, JEIC et JEIR de recevoir un remboursement anticipé de leur crédit d'impôt recherche dans un délai réduit à 1 mois, au lieu d'un délai plus long (plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas). Remboursement anticipé de la créance CIR.}

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Il existe d’autres avantages que vous pouvez retrouver sur la page suivante du site “entreprendre service public”

Comment choisir son statut Jeune Entreprise Innovante ?

Lors de la création de votre société :

• Si vous êtes une deeptech qui cherche à lever des fonds avec des dépenses de R&D supérieures à 30 %, et que vous remplissez les conditions d'éligibilité, le statut JEIR est particulièrement avantageux.
• Si vos dépenses de R&D sont supérieures à 20 % et que vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité, le statut JEI vous permettra de bénéficier des avantages cités ci-dessus.

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Au fil de l'évolution de votre société, si vous êtes JEIR et que vos dépenses de R&D passent sous le seuil de 30 % (mais restent > 20 %), un basculement vers le statut JEI classique vous permettra de bénéficier de ses avantages.

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De même, si vous êtes JEI (que vous ayez été JEIR auparavant ou non), que votre entreprise a plus de 3 ans et que, par exemple, vous entrez en phase d'accélération commerciale avec des dépenses en R&D inférieures à 20 %, le statut JEIC sera avantageux pour votre entreprise (toujours sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité).

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_{Il est important de noter que l'entreprise doit régulièrement vérifier sa conformité aux conditions d'éligibilité des différents statuts chaque année, y compris après l’avoir obtenu par un rescrit.}

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Pour sécuriser cette démarche, faire appel à un cabinet de conseil spécialisé en financement de l'innovation comme Dynergie permet d'être accompagné par un expert dans la vérification des critères (détention du capital, dépenses en R&D, croissance des effectifs pour le JEIC, etc.)

Qu’est-ce que le rescrit des statuts Jeune Entreprise Innovante ?

Le rescrit JEI est une procédure qui permet à une entreprise de sécuriser sa situation vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, l'entreprise peut demander à l'administration de se prononcer sur son éligibilité aux statuts JEI, JEIC ou JEIR.

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Cette démarche présente plusieurs avantages :

• Une sécurité juridique : l'administration fiscale ne pourra pas remettre en cause ultérieurement sa position si elle a validé l'éligibilité
• Une réponse rapide : l'administration doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet
• Une démarche gratuite qui peut être effectuée à tout moment

Comment obtenir son statut Jeune Entreprise Innovante ?

Pour obtenir l'un des statuts Jeune Entreprise Innovante, l'entreprise doit :

• S'auto-évaluer : vérifier qu'elle remplit tous les critères d'éligibilité du statut souhaité (JEI, JEIC ou JEIR)
• Déposer une déclaration auprès des services fiscaux dans les délais impartis pour la déclaration de résultats
• Effectuer une demande de rescrit (facultatif mais recommandé) pour sécuriser sa situation
• Informer l'URSSAF pour bénéficier des exonérations de charges sociales

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L'entreprise doit également tenir à disposition de l'administration tous les documents justifiant qu'elle remplit les conditions requises, notamment :

• Un dossier technique décrivant ses projets de R&D
• Les éléments comptables détaillant le calcul des dépenses de R&D
• Les documents relatifs à la détention du capital

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Il est recommandé de se faire accompagner par un expert comme Dynergie pour constituer ces dossiers et optimiser ses chances d'obtention du statut.

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