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Décryptage : Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

23.5.2024
5
min.
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Dans cet article, nous explorons en détail ce qu'implique le statut de JEI. Que vous soyez une startup, une PME ou simplement intéressé par le monde de l'innovation, ce guide est fait pour vous.

Définition : qu'est-ce que le statut jeune entreprise innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une reconnaissance accordée par l'État français aux entreprises qui investissent activement dans la recherche et le développement (R&D). Il vise à soutenir les start-ups et les PME en leur offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Durée du statut JEI

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est accessible pendant les huit premières années à compter la date de création de l'entreprise et de la première année d'activité, tant que l’entreprise respecte les prérequis du statut.

Il est important de noter que cette période peut varier selon certains critères spécifiques, par exemple, pour les entreprises qui mènent des projets de recherche d'envergure ou qui présentent un fort potentiel de croissance.

Quels sont les avantages auxquels une JEI a le droit ?

Exonérations fiscales

Parmi les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les JEI, on trouve notamment :

Exonération d'impôt sur les bénéfices : Les entreprises sont partiellement ou totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs premiers exercices bénéficiaires. (Cette exonérations est supprimée pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024)

Exonération de taxe foncière : Les JEI peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant une période déterminée, généralement de sept ans, sous réserve que cette exonération ait été votée par la collectivité locale concernée.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : elles peuvent également bénéficier d'une exonération de CFE durant la même période que l'exonération de taxe foncière, sous les mêmes conditions.

Avantages sociaux

Outre les exonérations fiscales, les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient aussi d'avantages sociaux qui contribuent à soutenir leur développement et leur croissance :

Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : elles peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et des allocations familiales pour les salariés affectés à des projets de recherche et de développement. Cette exonération s'applique aux rémunérations versées à certains types de salariés, tels que les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, etc., à condition qu'ils consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à ces activités.

Exonération pour les mandataires sociaux : les mandataires sociaux des JEI peuvent également bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et des allocations familiales s'ils participent surtout aux activités de recherche et de développement de l'entreprise.

Conditions : comment savoir si mon entreprise est éligible au JEI ?

Quels sont les critères principaux ?

Voici les principaux critères à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité au statut JEI :

1. Taille de l'entreprise : l'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire qu'elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, avec un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

2. Âge de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans à compter de la date de sa création effective. Elle ne doit pas être issue d'une concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou reprise d'activités préexistantes.

3. Dépenses de recherche et développement (R&D) : l'entreprise doit réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges déductibles au cours de l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Ces dépenses doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur d'au moins 10 % par des personnes spécifiques, telles que des étudiants, des diplômés récents ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche.

Quels sont les conditions supplémentaires ?

En plus des critères principaux, il existe des conditions supplémentaires que l'entreprise doit remplir pour être éligible au statut de jeune entreprise innovante (JEI) :

Capital détenu de manière continue : Le capital de l'entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur d'au moins 50 % par des personnes physiques, une autre entreprise répondant aux critères définis, une autre JEI, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissement, ou d'autres entités spécifiques.

Exercer une activité nouvelle : l’entreprise doit être une entreprise nouvellement créée, non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité.

Ces conditions supplémentaires, combinées aux critères principaux, permettent de déterminer si une entreprise est éligible au statut de jeune entreprise innovante (JEI) et peut bénéficier des avantages qui y sont associés.

Quelles sont les obligations associées au statut JEI

En bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise s'engage à respecter certaines obligations  :

Poursuite des activités de R&D : L'entreprise doit continuer à investir dans des activités de recherche et développement (R&D) afin de maintenir son statut de JEI. Cela implique souvent de consacrer une part importante de ses ressources à ces activités, conformément aux critères définis pour l'obtention du statut.

Respect des critères d'éligibilité : L'entreprise doit continuer à respecter les critères d'éligibilité définis pour le statut JEI. Cela comprend le maintien de son statut de petite ou moyenne entreprise (PME), le respect des limites de chiffre d'affaires et de bilan, ainsi que le maintien des pourcentages de dépenses de R&D par rapport aux charges déductibles.

Maintien des conditions de détention du capital : L'entreprise doit également veiller au maintien des conditions de détention du capital telles que définies pour l'obtention du statut JEI. Cela implique que le capital doit continuer à être détenu de manière continue à hauteur d'au moins 50 % par les actionnaires précisés par la loi.

Lien avec les autres dispositifs

Crédit d'impôt recherche (CIR) & Crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux essentiels qui peuvent être cumulés avec le statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Le crédit d'impôt recherche (CIR) : Le statut JEI offre des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises engagées dans la recherche et le développement (R&D). Le CIR, quant à lui, permet aux entreprises de récupérer une partie des dépenses liées à la R&D sous forme de crédit d'impôt. Ainsi, une entreprise bénéficiant du statut JEI peut profiter à la fois des avantages du JEI et du CIR pour soutenir ses activités de R&D.

Crédit d'impôt innovation (CII) : Le CII vise à encourager les activités d'innovation antérieures à la commercialisation d'un nouveau produit. Ce dispositif est cumulable avec d'autres incitations fiscales, tels que le statut JEI et le CIR. Toutefois, il faut noter que les activités éligibles sont intrinsèquement différentes de celles éligibles au CIR.

Jeune entreprise universitaire (JEU)

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un dispositif spécifique destiné à soutenir les entreprises créées à partir de travaux de recherche réalisés au sein d'établissements d'enseignement supérieur ou de laboratoires publics de recherche. Contrairement au statut JEI, qui s'adresse à toutes les jeunes entreprises innovantes, la JEU vise spécifiquement les entreprises issues du milieu universitaire.

Pour bénéficier du statut de JEU, l'entreprise doit remplir les critères suivants :

  • Valoriser les travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master.
  • Avoir un lien étroit avec une université ou un laboratoire de recherche public.
  • Être une entreprise jeune, souvent récemment créée, généralement moins de 8 ans.
  • Engager une part significative de ses dépenses dans la recherche et le développement.

Les avantages offerts aux entreprises bénéficiant du statut de JEU sont similaires à ceux du statut JEI, comprenant des exonérations fiscales, des aides financières et un accès simplifié à certains dispositifs de soutien à l'innovation.

Jeune entreprise de croissance (JEC) & Jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR)

Les nouveaux statuts JEIC et JEIR, mentionnés dans le rapport Midy, représentent une évolution significative dans le paysage des incitations fiscales pour les entreprises innovantes :

Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC) : Ce statut concerne les entreprises en croissance qui réalisent entre 5% et 15% de leurs dépenses en R&D. Il vise à soutenir les PME qui montrent un fort potentiel de développement et d'innovation, mais qui ne répondent pas entièrement aux critères stricts du statut JEI. Elles doivent en contrepartie montrer une forte capacité de croissance, dont les indicateurs seront définis par décret.

Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) : Les JEIR sont des entreprises récentes (moins de 12 ans) qui consacrent plus de 30% de leurs charges à la R&D. Ce statut est conçu pour aider les entreprises à mener des travaux de recherche plus ambitieux et à investir davantage dans l'innovation disruptive, en leur donnant les moyens de financer leurs activités, qui sont plus coûteuses. Pour cela, les JEIR bénéficient d’incitations fiscales renforcées, afin de stimuler l’investissement privé en leur faveur.

Comment se déclarer et obtenir le statut JEI ?

Processus de demande du statut JEI

La demande peut être effectuée avec ou sans un rescrit. Avec un rescrit, vous faites une demande préalable à l'administration pour sécuriser l'obtention du statut. Sans rescrit, vous cochez simplement une case et appliquez les avantages. Cependant, cela pourrait vous exposer à un contrôle de l'administration deux à trois ans plus tard, qui pourrait être plus exigeant que si vous aviez fait un rescrit.

Avec rescrit, voici les étapes les étapes à suivre :

1. Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise : Avant de faire la demande, assurez-vous que votre entreprise répond aux critères requis pour obtenir le statut JEI. Ces critères comprennent notamment le fait d'être une PME, d'avoir moins de 8 ans depuis sa création, et d'engager au moins 15% de ses dépenses en recherche et développement (R&D).

2. Constituez votre dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande, tels que les pièces justificatives de votre chiffre d'affaires, de vos dépenses en R&D et de la date de création de votre entreprise.

3. Déposez votre demande : Une fois votre dossier complet, vous pouvez déposer votre demande auprès de l'administration fiscale compétente. Assurez-vous de suivre les instructions fournies par l'administration et de fournir toutes les informations requises.

4. Obtenez votre statut JEI : Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification officielle vous accordant le statut de Jeune Entreprise Innovante. Vous pourrez alors bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce statut pour une durée déterminée.

Si vous décidez de courir le risque d'un contrôle fiscal 2 à 3 ans plus tard et donc de faire une demande sans rescrit, comme mentionné précédemment, vous avez simplement à vous déclarer en tant que JEI auprès de l'administration et appliquer les avantages fiscaux et sociaux.

Le rescrit JEI

Le rescrit JEI est une procédure administrative permettant aux entreprises de demander à l'administration fiscale de confirmer leur éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). En d'autres termes, c'est une demande officielle adressée à l'administration pour obtenir une prise de position formelle sur le fait que l'entreprise remplit les critères nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut JEI.

Cette démarche revêt une grande importance pour les entreprises, car elle offre plusieurs avantages :

1. Sécurité juridique : En obtenant une réponse officielle de l'administration fiscale, l'entreprise dispose d'une confirmation formelle de son éligibilité au statut JEI. Cela offre une sécurité juridique importante, car l'entreprise peut se baser sur cette décision en cas de contrôle fiscal ultérieur.

2. Optimisation fiscale : Le statut JEI accorde des avantages fiscaux significatifs, tels que des exonérations fiscales sur les bénéfices et les charges sociales. En obtenant la confirmation de son éligibilité via le rescrit, l'entreprise peut planifier ses opérations et ses investissements en toute connaissance de cause, en maximisant les avantages fiscaux dont elle peut bénéficier.

3. Gain de temps : Le rescrit permet d'obtenir une réponse claire et rapide de l'administration fiscale sur l'éligibilité de l'entreprise au statut JEI. Cela évite les incertitudes et les délais associés à d'autres formes de vérification de l'éligibilité, ce qui permet à l'entreprise de se concentrer sur ses activités principales.

Conseils pratiques pour maximiser les avantages du statut JEI

Pour maximiser les avantages du statut JEI, voici quelques conseils pratiques :

1. Planifiez vos dépenses de R&D : Étant donné que le statut JEI exige que votre entreprise consacre au moins 15% de ses dépenses à la recherche et développement (R&D), il est essentiel de planifier ces investissements de manière stratégique. Identifiez les projets de R&D prioritaires qui contribueront le plus à l'innovation et à la croissance de votre entreprise.

2. Tenez des registres précis : Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du statut JEI, il est nécessaire de tenir des registres précis de toutes vos dépenses de R&D. Cela inclut les salaires des employés travaillant sur des projets de R&D, les frais de sous-traitance, les dépenses liées aux équipements et aux matériaux, ainsi que les autres coûts associés à la recherche et au développement.

3. Soyez proactif dans vos démarches administratives : Pour éviter tout retard dans l'obtention du statut JEI, veillez à soumettre votre demande dès que votre entreprise remplit les critères d'éligibilité. Soyez prêt à fournir tous les documents et informations nécessaires pour étayer votre demande.

4. Consultez des experts : Si vous avez des questions ou des doutes concernant votre éligibilité au statut JEI ou sur la manière de maximiser ses avantages, n'hésitez pas à consulter des experts en fiscalité ou des consultants spécialisés dans ce domaine. Leur expertise peut vous aider à prendre des décisions éclairées et à optimiser votre stratégie fiscale.

5. Restez informé des évolutions législatives : Les réglementations fiscales et les conditions d'éligibilité au statut JEI peuvent évoluer avec le temps. Il est donc essentiel de rester informé des dernières mises à jour législatives et de vous adapter en conséquence pour continuer à bénéficier pleinement des avantages du statut JEI.

Évolution et tendances du statut JEI

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du statut de jeune entreprise innovante (JEI), induite par le rapport Midy, le 1ᵉʳ janvier 2024, plusieurs évolutions et tendances marquent le paysage de ce dispositif. Voici un aperçu des principales évolutions et tendances observées :

1. Élargissement de l'éligibilité : La réforme a élargi l'éligibilité au statut JEI, permettant à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de ses avantages. Cela inclut notamment l'introduction de nouveaux critères d'éligibilité et l'ouverture du statut à différents types d'entreprises, favorisant ainsi une participation plus large au dispositif.

3. Renforcement des incitations fiscales : Pour encourager davantage l'investissement privé dans les JEI et les aider à lever plus de fonds, les fonds investis dans les JEI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu renforcée, jusqu’à 50% et 50.000 € de réduction.

4. Adaptation aux nouvelles technologies : Avec l'émergence de nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle, la biotechnologie et la blockchain, le statut JEI s'adapte pour inclure ces domaines innovants. Les entreprises opérant dans ces secteurs peuvent également prétendre au statut JEI, sous réserve de remplir les critères d'éligibilité.

5. Focus sur la durabilité et l'éco-innovation : Une tendance croissante est l'accent mis sur la durabilité et l'éco-innovation. Les entreprises développant des solutions innovantes dans le domaine de l'environnement et de l'énergie peuvent également prétendre au statut JEI, reflétant ainsi les préoccupations croissantes en matière de développement durable.

6. Soutien à l'entrepreneuriat : Le statut JEI s'inscrit dans une tendance plus large de soutien à l'entrepreneuriat et à l'innovation. Les gouvernements et les institutions encouragent activement la création et la croissance d'entreprises innovantes en offrant des incitations fiscales et d'autres formes de soutien financier.

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Damien Villiers-Moriamé

Consultant senior en financement de l'innovation - Responsable pôle fiscalité de l'innovation, IT, Électronique - Associé - Lyon

J'accompagne des entreprises innovantes de toutes tailles dans leurs démarches de mobilisation de financements publics (CIR-CII, JEI, bpifrance, CIN, etc.). Mes connaissances techniques interviennent dans des domaines variés tels que l’IoT, l’IA, l’e-éducation, les systèmes embarqués ou encore la robotique de service. Mon quotidien consiste à accompagner les entrepreneurs sur des étapes clés et cruciales de leurs projets (construction de Plan de Financement, construction de Business Plan, validation du modèle économique).

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