Loi de Finances 2026 : Entre stabilité fiscale et rigueur budgétaire, comment sécuriser votre innovation ?

Entre réduction du CIR, baisse du taux du CII à 20 % et durcissement du statut JEI , la Loi de Finances 2026 marque un tournant vers une rigueur budgétaire accrue.

Le verdict est tombé. Après des semaines de débats parlementaires intenses, la Loi de Finances 2026 dessine un nouveau paysage pour l'écosystème de l'innovation en France. Si le gouvernement a cherché à préserver les piliers fiscaux que sont le CIR et le CII, l'heure est indéniablement à la rationalisation des dépenses publiques.

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Dans le cadre du webinaire co-organisé par Dynergie et Paris Business Angels, nos experts ont décortiqué les dernières évolutions législatives et leurs impacts concrets pour les startups, les PME et les ETI. 

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Visionnez le replay du webinaire ci-dessous pour ne rien manquer des conseils pratiques et des exemples chiffrés.

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1. Contexte et enjeux de la loi de finances

L'analyse des débats parlementaires révèle une bascule sémantique majeure. Si 63% des interventions en hémicycle restent positives à l'égard de l'innovation, une exigence de "bon usage de l'argent public" traverse désormais tous les bancs, de la droite à la gauche.

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Le message est clair : l'innovation n'est plus un "chèque en blanc". Elle est sommée de prouver son impact sur la souveraineté industrielle et la réindustrialisation du pays. Cette pression politique se traduit par une "chasse aux effets d'aubaine" et un renforcement drastique des contrôles fiscaux.

2. État des lieux des évolutions du PLF 2025 et 2026

La Loi de Finances 2026 acte plusieurs mesures de "rabot" initiées en 2025, tout en introduisant des nouveautés stratégiques.

Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : une rationalisation sévère

Le CIR reste un levier majeur pour soutenir l’activité R&D, mais son assiette se réduit dans le but de rationaliser les dépenses publiques, avec l’objectif d’économiser  450 M€ pour l’Etat.

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• Fin de la veille technologique : les dépenses liées à l’abonnement à des bases de données/revues techniques, ainsi que la participation à des conférences scientifiques sont supprimées. 
• Suppression des dépenses de Propriété Intellectuelle : Les dépenses liées au brevets et certificats d’obtention végétal n’entrent plus dans l’assiette de dépenses du CIR..
• Baisse des frais de fonctionnement : Le taux forfaitaire des frais de fonctionnement afférents aux dépenses de personnel passe de 43% à 40%.‍
• Suppression du statut "Jeune Docteur" : Le doublement des dépenses de personnel pendant 24 mois pour les Jeunes Docteurs (recrutés pour leur premier CDI suite à l’obtention d’un doctorat) est supprimé, impactant l'attractivité des profils académiques en entreprise et fragilisant davantage le lien entre recherche et industrie.

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À noter que ces modifications entrent en application à compter du 15/02/2025. Pour optimiser le calcul de son CIR 2025, il est donc nécessaire de bien maîtriser les règles de calculs différentes en fonction de la période concernée. 

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Ces mesures sont susceptibles d’impacter les dynamiques d’innovation des entreprises, en particulier pour celles qui ont intégré ce dispositif dans leur plan de financement.

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Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) : prolongé mais réduit

Réservé exclusivement aux PME françaises, le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, cependant, son attractivité diminue :

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• Réduction du taux : Il passe de 30% à 20%.
• Plafond inchangé : L'assiette reste limitée à 400 k€ de dépenses.
• Impact : Le bénéfice maximal du CII pour les entreprises tombe à 80 k€ contre 120k€ auparavant.

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Il est important de noter que les dépenses éligibles au CII n’ont pas été modifiées. En particulier, contrairement au CIR, les dépenses de propriété intellectuelle (qui au-delà des dépenses de brevets s’applique au dessins et modèles) restent éligibles.

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Le Statut JEI et la création du stratut JEII

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est maintenu mais son accès se durcit avec un seuil minimal de R&D porté à 20% des charges (contre 15% historiquement).

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La grande nouveauté de 2026 est la création de la catégorie JEII (Jeune Entreprise d'Innovation à Impact), qui permet aux sociétés de l'ESS ou agréées ESUS d'accéder aux avantages du statut dès 5% de dépenses de R&D.

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Prorogation du Crédit Impôt Collaboration Recherche (CICO ou CRC) et du Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV)

• Bonne nouvelle pour la recherche partenariale : Le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICO ou CRC) est reconduit jusqu'en 2028. Cette prolongation du dispositif réaffirme la volonté de renforcer les liens entre la recherche publique et l’industrie dans une logique européenne collaborative. 

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• Accélération sur l’industrie verte : Opérationnel depuis 2024, le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) est reconduit jusqu’au 31/12/2028 avec une révision des conditions d’éligibilité et des critères de suivi pour que le dispositif reste conforme au droit européen des aides d’État. Cette mesure s’inscrit dans une politique de soutien à la transition écologique et à la réindustrialisation verte de la France.

3. Le regard des investisseurs (PBA) : Priorité aux fondamentaux

Valentin Bernard (PBA) a souligné un changement de paradigme chez les Business Angels. Si la fiscalité reste un levier (maintien de la réduction d'impôt IR-JEI de 30% à 50% selon les cas), elle ne doit plus être le moteur du business model.

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Les investisseurs privilégient désormais la résilience du modèle économique, avec une moindre dépendance aux aides publiques, ainsi que la capacité d’exécution, incarnée par une équipe capable de pivoter rapidement face à l’incertitude réglementaire. 

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Une importance croissante sera accordée à l’hybridation des financements, c’est-à-dire à la capacité des entreprises à articuler efficacement capital-risque, dette bancaire et aides européennes.

Conclusion : Anticiper pour mieux financer son innovation en 2026

L’année 2026 marque un tournant. Avec la baisse du budget de France 2030, l’accès aux aides publiques devient plus concurrentiel. Les aides fiscales restent un levier stable pour soutenir l’activité R&D&I, en dépit de de la rationalisation des dépenses éligibles, toutefois le renforcement des contrôles nécessite la mise en place de processus structurés pour sécuriser sa trésorerie.

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Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de déployer des stratégies de financement combinant intelligemment les différents dispositifs afin d’optimiser la valorisation de son potentiel de R&D&I, ce qui impose de structurer ses projets en amont de manière à identifier au plus tôt les opportunités pertinentes et mobiliser les bons dispositifs au bon moment.

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👉 Pour comprendre concrètement comment adapter votre stratégie et sécuriser votre trajectoire de croissance, nous vous invitons à visionner le replay du webinaire Dynergie × Paris Business Angels.

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Nos experts vous accompagnent à chaque étape dans la définition de votre stratégie d’innovation et de financement. N’hésitez pas à les contacter. 

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