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Financements

Loi de finances 2021 : impacts sur le CIR CII

1.2.2021
2
min.
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Lauriane Novac
Directrice de projets en financement de l'innovation. Experte en fiscalité.

Les crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII) sont à nouveau aménagés aux termes de la loi de finances pour 2021.

1 / Mesures concernant la sous-traitance auprès d’organismes publics

  • Suppression du doublement des dépenses de recherche externalisées à des organismes publics en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire.
  • Suppression de la majoration de 2 M€ ou 10 M€ en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire du plafond annuel des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés.
Application aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire à partir du CIR 2022.

Remarque : Le CIR 2021 n’est donc pas touché par cette mesure.

2 / Mesures concernant le CIR pour la Corse

  • Suppression du taux majoré du crédit impôt recherche de 50%
  • Réduction du taux majoré de crédit impôt innovation à 35% au lieu de 40% pour les dépenses éligibles exposées en Corse.
Applicable pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020,  c’est-à-dire à partir du CIR CII 2020.

3 / Mesures concernant les demandes de rescrit

  • Le ministère de la recherche devient seul compétent pour se prononcer sur les demandes de rescrit concernant les projets ouvrant droit au crédit d’impôt.
Applicable aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021,  c’est-à-dire à partir du CIR CII 2021.

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

Lauriane Novac

Directrice de projets en financement de l'innovation. Experte en fiscalité.

Je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne des entreprises de tous secteurs et de toutes tailles dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

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