Dynergie, acteur de conseil référencé en CIR-CII

Les équipes Dynergie sont très heureuses de vous annoncer le renouvellement du référencement (9 mars 2024) auprès du Médiateur des entreprises en tant qu'acteur du conseil en CIR-CII capable de vous accompagner au mieux dans l'obtention de ces dispositifs en respect total de la charte.

Le référencement "acteur de conseil en CIR-CII"

Le référencement des acteurs de conseil en CIR-CII est un label de qualité décerné par le Médiateur des entreprises. Ce dispositif vise à distinguer les organisations et cabinets qui démontrent une expertise dans le conseil en Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII), tout en s'engageant dans une relation durable et équilibrée avec leurs clients.

Quelles sont les conditions pour être référencé ?

Chaque acteur du conseil peut solliciter l’obtention du référencement sur la base du volontariat. Pour obtenir ce référencement, les conseillers doivent respecter une charte de déontologie incluant des obligations de conformité. Le respect de cette charte fait l’objet d’une évaluation complète au cours de laquelle le cabinet doit justifier son approche solide et rigoureuse au travers des pratiques mises en œuvre dans l’accompagnement de ses clients.

La charte des acteurs du conseil en CIR-CII

La charte des acteurs du conseil en CIR-CII est un document fondamental pour les cabinets souhaitant obtenir le référencement. Cette charte repose sur cinq devoirs principaux et onze engagements que les acteurs doivent suivre.

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Les devoirs englobent des obligations telles que le devoir d'information, de sensibilisation et de protection. Il s'agit de garantir une communication transparente avec les clients et de veiller à leur protection en termes de données et d'informations.

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Quant aux engagements, ils incluent des actions spécifiques à mettre en œuvre pour assurer une relation de qualité avec les entreprises clientes. Par exemple, les acteurs doivent informer en phases pré-commerciale et commerciale et présenter les outils de l'administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de CII.

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La charte est disponible ici si vous souhaitez la consulter.

Dynergie, cabinet de conseil référencé et prestataire qui vous accompagne dans votre CIR-CII

Depuis 2021, nous sommes un acteur de conseil référencé CIR-CII, assurant le respect de la charte, qui guide et accompagne dans l'obtention et le suivi du CIR-CII (numéro de référencement 2015-11-19/2/3.0).

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Nous avons enclenché cette démarche volontaire alignée avec nos valeurs pour :

• apporter à nos clients l’assurance professionnelle de la qualité de nos prestations,
• maintenir une dynamique de progrès continu,
• suivre les bonnes pratiques relatives au CIR-CII,
• maintenir une collaboration étroite avec les autres acteurs référencés.

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Si vous souhaitez bénéficier des conseils de nos experts en financement de l'innovation, du cadrage de votre CIR-CII jusqu'à sa sécurisation, n'hésitez pas à nous contacter via notre page de contact.

FAQ

Qui est éligible et peut bénéficier du CIR ?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) en France. Les critères d'éligibilité incluent :

• Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, indépendamment de leur taille, statut (société, entrepreneur individuel) et de leur régime d'imposition (soumises à l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
• Les entreprises qui investissent dans la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental. Le périmètre des activités éligibles au CIR doit clairement mettre en avant le respect de cinq critères cumulatifs : nouveauté, créativité, incertitude, systématisation et reproductibilité.
• Les dépenses éligibles comprennent les salaires, les dépenses de fonctionnement, les dotations aux amortissements, les dépenses de recherche confiées à des tiers agréés CIR, les dépenses de propriété intellectuelle, etc.

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À noter que la demande d'éligibilité peut être vérifiée grâce à la mise en place d'un outil appelé le rescrit fiscal, qui permet d'avoir une confirmation officielle de l'éligibilité d'un projet avant de le déclarer.

Qui est éligible et peut bénéficier du CII ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est accessible :

• Aux PME au sens communautaire, qui engagent des dépenses d'innovation pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
• Les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu en France.
• Le périmètre des activités éligibles doit satisfaire deux conditions cumulatives: i) le nouveau produit ne doit pas encore être mis sur le marché; ii) il se distingue par des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

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Une démarche de rescrit fiscal peut être réalisée pour avoir un avis formel de l’administration sur l’éligibilité d’un projet avant de le déclarer.

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Liens utiles :

> Focus sur la loi de Finances 2024 : C3IV, JEI et autres mesures

> Réforme du CIR : décryptage des évolutions à prévoir

> La réforme du statut JEI dans la loi de Finances 2024 : que reste-t-il du rapport Midy ?