Sécuriser son CIR/CII : Les bases à connaitre

Comment sécuriser le Crédit Impôt Recherche et/ou le Crédit Impôt Innovation ? Retrouvez ci-dessous les étapes clés pour obtenir le CIR/CII pour vos projets, faire votre déclaration auprès de l’administration et vous préparer en cas de contrôle fiscal. Concernant les autres aides au financement de projets innovants, découvrez aussi les bonnes pratiques afin d’obtenir des financements.

Le CIR et le CII c’est quoi ?

Le Crédit Impôt Recherche (connu sous l’acronyme CIR) est un dispositif français dédié au soutien de la Recherche & Développement (R&D) pour les entreprises. Il permet de réduire significativement le coût des investissements réalisés en R&D, qu’il s’agisse de dépenses de personnel, de sous-traitance ou encore de veille technologique.
Accessible à toutes les entreprises, sans conditions de fonds propres, le CIR est égal à 30% des dépenses R&D réalisées sur une année civile. Déclaré lors du dépôt des liasses fiscales, il vient diminuer le montant de l’impôt sur les société (IS) ou peut être remboursé par l’Administration Fiscale en cas de CIR supérieur à l’IS.

Pour une PME qui conçoit et développe un produit innovant, le Crédit Impôt Innovation (communément appelé CII) peut également être activé. Pouvant représenter jusqu’à 80 k€ par an, le CII représente une alternative idéale pour les entreprises innovantes n’ayant pas la structure nécessaire à la réalisation de travaux de R&D.

Les grandes étapes pour obtenir et sécuriser le CIR

A) ANTICIPER

1 – Valider l’éligibilité scientifique des projets : R&D ? Innovation ? Autres…

La 1ère condition pour prétendre au CIR et/ou au CII est de réaliser des travaux dits de R&D ou d’innovation. Pour vérifier cela, il faut impérativement se référer aux définitions retenues par l’Administration Fiscale et basées sur le Manuel de Frascati et le Manuel d’Oslo.

De façon simplifiée, nous pouvons dire que :

• La R&D se caractérise par une démarche scientifique visant à lever une incertitude technique et faire avancer le niveau de connaissance général.
• L’innovation se caractérise par la conception et le prototypage d’un produit nouveau visant une amélioration de performances par rapport au marché.

Valider l’éligibilité des projets au CIR ou au CII est donc la première étape pour une déclaration sécurisée !

2 – Obtenir un avis officiel grâce au rescrit fiscal !

En lien direct avec l’étape n°1, le rescrit fiscal est l’outil idéal pour valider officiellement l’éligibilité de vos projets avant même de les déclarer !

Le rescrit consiste à présenter un projet pour avis à l’Administration Fiscale. Une réponse officielle est apportée sous 3 mois et celle-ci précise clairement si le projet ouvre droit au CIR ou au CII.

Au delà de la sécurisation de votre CIR / CII, le rescrit sera un facilitateur en cas de contrôle fiscal puisque l’administration n’aura pas besoin de solliciter un nouvel avis scientifique. C’est alors un gain de temps, de sérénité et d’argent !

3 – Mettre en place un suivi des temps

Représentant plus de 50% des dépenses déclarées, le coût de personnel est le poste principal du CIR et du CII. Il est donc essentiel de bien le quantifier !

Un suivi précis des temps passés, par personne et par projet, apparaît comme indispensable et sa mise en place doit être anticipée, dès le début des projets.

B) VALORISER

4 – Calculer son CIR et/ou son CII

Les règles de calcul de CIR et CII sont très précises et doivent être suivies à la lettre pour éviter un risque de rectification en cas de contrôle fiscal.

La première étape consiste à définir les postes de dépenses dits “éligibles”.

En effet, seules certaines dépenses de R&D ou d’innovation peuvent être prises en compte pour calculer le montant de crédit d’impôt à déclarer.

Il existe :

• Des catégories précises de dépenses éligibles
  Exemple : Les équipements (amortis comptablement) sont éligibles, pas le consommable (passés en charges)
• Des règles précises à respecter pour chaque catégorie
  Exemple : Les équipements acquis neufs sont éligibles, mais pas ceux acquis d’occasion.

Ensuite, il faut appliquer les règles de calcul en vigueur pour comptabiliser chaque poste de dépenses.
Il y a notamment des bonifications ou plafonnements de certaines dépenses, ou encore des postes calculés forfaitairement tels que les frais de fonctionnement par exemple.

Enfin, un taux de 30% est appliqué au montant total des dépenses R&D éligibles retenues pour obtenir le montant de CIR. Le taux à appliquer est de 20% dans le cadre du CII, avec un montant maximum annuel de 80 K€.

5 – Déclarer son CIR et/ou son CII

Une fois le calcul réalisé, il doit être transmis à l’Administration Fiscale.

Cela se fait en fin d’exercice, lors du dépôt de vos liasses fiscales, au travers du formulaire n°2069-A.

Pour les PME dont le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement peut être effectuée au moyen du formulaire n°2573 !

C) JUSTIFIER

6 – Justifier son CIR / CII

En parallèle de la déclaration, il est indispensable de préparer l’ensemble des éléments justificatifs associés au CIR / CII pour pouvoir répondre aux demandes de l’Administration Fiscale le cas échéant :

• Un dossier administratif et financier pour expliciter en détails le calcul et les dépenses retenues : CV, temps passés par projet et par personne, tableau d’amortissements, factures, fiches de paie…
• Un dossier scientifique et technique pour justifier le caractère R&D ou innovation des projets retenus : état de l’art, verrou scientifique à lever ou performances visées, démarches scientifiques réalisées, résultats et avancées obtenus…

7 – Préparer son contrôle fiscal

Lorsque vous demandez à bénéficier du Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation,
l’Administration Fiscale se réserve le droit de vérifier vos déclarations à travers un contrôle fiscal.

Il faut donc impérativement anticiper son contrôle fiscal et bien préparer les éléments justificatifs de sa déclaration de CIR/CII en avance, sous peine de ne pas être en mesure de répondre aux attentes et s’exposer à un redressement.

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