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Loi de Finances 2020 - CIR CII
28/1/2020
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Crédit Impôt Recherche et Innovation : modification des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement à partir de 2020
Le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43%.
Dépenses concernées :
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche (CIR)
- les rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (CIR)
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le calcul des dépenses d’innovation engagées par les PME (CII).
Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.
Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.
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Lauriane Novac
Project Manager for Innovation Financing. Tax Expert.
I am passionate about the industrial sector and related fields. I advise and support companies of all sizes and across all industries in the strategic and financial development of their innovations. Beyond innovation projects, what motivates me even more in carrying out my work is the relationships I build with my clients and the mutual enrichment that comes from them.