Loi de finances 2021 : impacts sur le CIR CII

Les crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII) sont à nouveau aménagés aux termes de la loi de finances pour 2021.

1 / Mesures concernant la sous-traitance auprès d’organismes publics

• Suppression du doublement des dépenses de recherche externalisées à des organismes publics en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire.
• Suppression de la majoration de 2 M€ ou 10 M€ en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire du plafond annuel des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés.

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Application aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire à partir du CIR 2022.

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Remarque : Le CIR 2021 n’est donc pas touché par cette mesure.

2 / Mesures concernant le CIR pour la Corse

• Suppression du taux majoré du crédit impôt recherche de 50%
• Réduction du taux majoré de crédit impôt innovation à 35% au lieu de 40% pour les dépenses éligibles exposées en Corse.

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Applicable pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020,  c’est-à-dire à partir du CIR CII 2020.

3 / Mesures concernant les demandes de rescrit

• Le ministère de la recherche devient seul compétent pour se prononcer sur les demandes de rescrit concernant les projets ouvrant droit au crédit d’impôt.

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Applicable aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021,  c’est-à-dire à partir du CIR CII 2021.

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

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