Décryptage : Statut Jeune entreprise universitaire (JEU)
Le statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU) représente une opportunité précieuse pour les individus créatifs et ambitieux, qu'ils soient étudiants, jeunes diplômés ou membres du personnel académique. Ce statut, qui est étroitement associé à la Jeune Entreprise Innovante (JEI), offre un parcours privilégié pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat tout en bénéficiant d'avantages significatifs. Conditions d’éligibilité, avantages fiscaux et sociaux, processus de demande, découvrez comment la JEU peut servir de tremplin à vos projets d’innovation et d’entrepreneuriat.
Définition : Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un statut réservé aux entreprises fondées par des étudiants, des jeunes diplômés ou des personnels académiques impliqués dans la recherche au sein d'établissements d'enseignement supérieur. Ces entreprises bénéficient de conditions spécifiques ainsi que d'avantages sociaux et fiscaux, dans le but d'encourager l'entrepreneuriat au sein de la communauté universitaire.
Quelles sont les conditions pour être JEU ?
Pour être reconnue comme Jeune Entreprise Universitaire (JEU), plusieurs critères doivent être respectés :
1. Participation du milieu académique : Au moins 10% du capital de l'entreprise doit appartenir à des parties prenantes du monde universitaire, tels que des étudiants, des diplômés récents ou des personnels académiques.
2. Indépendance de l'entreprise : Le capital social de l'entreprise ne doit pas être majoritairement détenu (à 50% ou plus) par d'autres entreprises.
3. Taille de l'entreprise : L'entreprise doit avoir moins de 250 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, correspondant au statut de petite ou moyenne entreprise (PME).
4. Durée d'existence : Le statut de JEU peut seulement être attribué pendant les 8 premières années suivant la création de l'entreprise.
5. Lien avec l'enseignement supérieur : La JEU doit établir un partenariat avec un établissement d'enseignement supérieur français, formalisé par une convention qui spécifie la nature de la collaboration et la valorisation des travaux de recherche.
Quels sont les avantages ?
Les avantages de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) sont multiples et peuvent grandement favoriser le développement d'une jeune entreprise universitaire.
Allégements fiscaux
Les allégements fiscaux accordés par le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont des avantages significatifs pour les entreprises bénéficiaires. En premier lieu, ces entreprises sont éligibles à une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pour leur premier exercice, suivie d'une réduction de moitié pour l'exercice suivant.
Les entreprises créées après le 1er janvier 2024 ne pourront pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
De plus, elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour une période allant jusqu'à 7 ans, sous réserve de l'approbation des autorités locales. Cette exonération s'étend à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Enfin, l'entreprise bénéficiaire est dispensée de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la durée où elle détient le statut de JEU.
Exonération des charges patronales
L'exonération des charges patronales est un avantage significatif pour les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Cette exonération couvre plusieurs types de cotisations sociales, y compris celles liées à l'assurance maternité, invalidité, décès, allocations familiales, et retraite.
Il est à noter que cette exonération ne couvre pas toutes les cotisations sociales. Elle n'inclut pas les cotisations relatives à la retraite complémentaire, les cotisations supplémentaires de l'employeur, ni celles liées aux maladies professionnelles et accidents du travail.
Les entreprises éligibles peuvent profiter de cette exonération pour une période limitée, qui ne peut excéder 8 ans au maximum. De plus, des limites sont fixées pour cette exonération, notamment concernant le montant des salaires bruts. En effet, cette exonération est plafonnée à une fraction des salaires bruts inférieure à 4,5 fois le Smic, et à un plafond annuel basé sur le plafond de la sécurité sociale.
Il est important de souligner que pour être éligible à cette exonération, les entreprises doivent être à jour dans leurs déclarations et paiements de cotisations sociales. Cependant, des arrangements peuvent être prévus pour les entreprises ayant mis en place un plan d'apurement de leurs cotisations sociales.
Lien avec le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
La JEU est une variante de la JEI, chacune ayant une exigence spécifique. La JEI est ouverte à toute entreprise innovante qui remplit certains critères, tandis que la JEU doit être détenue à au moins 10% par des acteurs du monde académique.
Chaque statut a ses propres critères et exigences, auxquels les entreprises doivent se conformer pour bénéficier des avantages correspondants. Ainsi, bien que la JEU et la JEI aient des similitudes, ce sont deux statuts distincts avec leurs propres conditions d'éligibilité.
Quelle est la procédure de demande du JEU ?
Étapes à suivre pour obtenir le statut
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Notification précoce : vous devez informer la Direction des services fiscaux de votre intention d'obtenir le statut de JEU dans les 10 premiers mois de son activité.
2. Convention avec un établissement d'enseignement supérieur : vous devez aussi établir une convention détaillant le partenariat et la valorisation de vos travaux de recherche avec un établissement d'enseignement supérieur français.
3. Demande de rescrit : vous pouvez soumettre une demande de rescrit aux services fiscaux pour confirmer que vousr emplissez les critères requis.
Le processus de demande peut être réalisé avec ou sans rescrit. Le rescrit consiste en une demande anticipée à l'administration pour assurer l'acquisition du statut. Sans rescrit, vous marquez simplement une option et bénéficiez des avantages. Néanmoins, cette approche pourrait vous rendre vulnérable à un contrôle fiscal plus tard, qui pourrait être plus sévère que si vous aviez procédé avec un rescrit.
Contenu de la convention avec un établissement supérieur
La convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doit inclure les éléments suivants :
- La répartition de la propriété de l'entreprise entre les acteurs académiques, avec une détention minimale de 10% par des membres du monde académique.
- La description des travaux de recherche valorisés par l'entreprise.
- Les propriétés intellectuelles associées aux travaux de recherche.
- Les prestations offertes par l'établissement d'enseignement supérieur, telles que le soutien financier ou logistique.
Renouvellement et perte du statut
- Renouvellement de la convention : La convention initiale a une durée de 3 ans, renouvelable jusqu'à un maximum de 8 ans à compter de la date de création de l'entreprise.
- Perte du statut : L'entreprise perd son statut de JEU si elle ne respecte plus les critères requis, en particulier si elle dépasse l'âge de 8 ans depuis sa création.
Rescrit JEU
Le rescrit JEU vous donne l'opportunité de vérifier que votre entreprise respecte les critères pour être reconnue comme une Jeune Entreprise Universitaire, et de demander l'avis de l'administration fiscale. Ce processus vous permet donc de recevoir une confirmation officielle sur votre éligibilité au statut de JEU.
Pour réaliser un rescrit JEU, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux. Cette demande doit être rédigée par écrit, généralement sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration fiscale a ensuite 3 mois pour répondre.
Si la réponse est favorable, vous allez pouvoir profiter des avantages fiscaux et sociaux liés au statut de JEU. De plus, si aucune réponse n'est reçue dans le délai fixé, l'accord est considéré comme accordé.
Le rescrit JEU vous offre donc une certitude sur votre éligibilité au statut de JEU, ce qui peut vous être utile pour planifier ses activités et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés.
Compatibilité avec d'autres régimes
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) peut être compatible avec d'autres dispositifs fiscaux, offrant ainsi des opportunités supplémentaires aux entreprises bénéficiaires.
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
La JEU est compatible avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), qui encourage les activités de recherche et développement des entreprises. Les dépenses de recherche éligibles effectuées par une JEU peuvent contribuer au calcul du CIR, à condition de respecter les critères spécifiques définis par la législation fiscale.
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a pour but de favoriser les activités d'innovation précédant la mise sur le marché d'un produit. Il peut aussi être cumulé avec le JEU ou CIR.
Autres dispositifs
En plus des régimes précédemment mentionnés, la JEU peut être compatible avec d'autres dispositifs fiscaux et réglementaires, comme les subventions publiques, les financements européens, ou les partenariats public-privé. La compatibilité dépendra des conditions spécifiques de chaque dispositif et de la situation particulière de l'entreprise.
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Damien Villiers-Moriamé
J'accompagne des entreprises innovantes de toutes tailles dans leurs démarches de mobilisation de financements publics (CIR-CII, JEI, bpifrance, CIN, etc.). Mes connaissances techniques interviennent dans des domaines variés tels que l’IoT, l’IA, l’e-éducation, les systèmes embarqués ou encore la robotique de service. Mon quotidien consiste à accompagner les entrepreneurs sur des étapes clés et cruciales de leurs projets (construction de Plan de Financement, construction de Business Plan, validation du modèle économique).