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IP Box : dispositif fiscal dédié la propriété intellectuelle

1.8.2023
4
min.
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Dans le jardin fertile des dispositifs de soutien à l'innovation français, un régime fiscal permet de soutenir l'exploitation de vos actifs de propriété intellectuelle : l'IP Box.

Auparavant connu sous le nom de Patent Box, le nouveau régime fiscal introduit par la loi de finances 2019, permet aux entreprises innovantes de bénéficier d'un taux d'imposition réduit pour l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de brevets, COV ou logiciels.

Les fruits de vos travaux de recherche et développement peuvent induire des avantages fiscaux ! Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de la réduction d'impôts de l'IP Box.

De la Patent Box à l’IP Box : définition d'un régime fiscal qui soutient la R&D

Soutenir les entreprises innovantes plutôt que l'évasion fiscale

Les "patent boxes" désignent des régimes fiscaux spécifiques aux revenus de la propriété intellectuelle. Ce dispositif de fiscalité internationale est adopté par de nombreux pays, notamment membres de l'Union européenne, dans l'objectif de promouvoir l'innovation, les activités de recherche et leur développement sur leur territoire. Le terme "box" fait référence à la case à cocher (checkbox) sur la déclaration fiscale, pour exercer l'option fiscale.

En France, jusqu'en 2019, la "patent box" prenait la forme d'un taux d'imposition réduit de 15% sur les revenus associés à un dépôt de brevet. Suivant les préconisations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la loi fiscale 2019 a modifié le Régime français de la propriété intellectuelle, afin de promouvoir la création de valeur réelle sur le territoire et de limiter les stratégies de dumping fiscal.

Le nouveau régime fiscal de l'IP Box consacre ainsi l'approche dite « Nexus », qui vise à lier les avantages fiscaux octroyés aux investissements en R&D réalisés. La réduction d'impôt associée aux revenus de la propriété intellectuelle est ainsi conditionnée par l'engagement, sur le territoire national, de dépenses de recherche et développement associées à l'émergence des actifs concernés.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de l'IP Box, les entreprises innovantes doivent exploiter des actifs de propriété intellectuelle véritablement issus du savoir-faire français !

Actifs de propriété intellectuelle concernés par l’IPBox, un focus sur les logiciels

Ce nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle a permis d'établir un taux d'imposition encore plus avantageux, puisque les revenus des actifs concernés sont désormais imposés à 10 % et non plus à 15 %.

Par ailleurs, le champ d'application de la Patent Box, réservée aux brevets, a été élargi. L'éligibilité de l'IPBox concerne désormais 4 catégories d'actifs :

  • Les brevets, ainsi que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
  • Les certificats d'obtention végétale (COV), titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante ;
  • Les procédés de fabrication industriels, attachés à des brevets en tant qu'accessoires indispensables à leur exploitation ;
  • Les logiciels protégés par le droit d'auteur.

L'un des principaux apports du nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle est ainsi son application au domaine du numérique et aux revenus tirés de la concession, sous-concession ou cession de logiciels, sous réserve que ceux-ci soient protégés par le droit d'auteur. Les logiciels éligibles doivent ainsi présenter un caractère original, c'est-à-dire porter la marque de l'apport intellectuel propre à leurs auteurs.

Entreprises concernées et critères d’éligibilité de l’IP Box

L'IP Box est accessible à toutes les entreprises innovantes, industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, sans condition de taille ou de domaine d'activité. Ce régime fiscal s'applique :

  • aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
  • aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, pour être éligibles à l'IP Box, les entreprises doivent :

  • être titulaires de droits afférents à l'une des 4 catégories de propriété intellectuelle présentées ci-dessus : brevets, certificats d'obtention végétale, procédés de fabrication industriels ou logiciels protégés par droit d'auteur ;
  • recevoir des revenus directement associés à ces actifs de propriété intellectuelle.

Le taux d'imposition réduit de l'IP Box s'applique à toute opération de cession, de concession ou de sous-concession portant sur un actif éligible. Pour calculer le montant éligible au régime fiscal de l'IP Box, on déduit des revenus associés à un certain actif de propriété intellectuelle, les dépenses de R&D afférentes à la création de cet actif.

Comment bénéficier des économies d'impôts via l’IP Box ?

Un régime optionnel à choisir pour chaque actif

Le régime de l’IP Box est dit « optionnel » (et non de plein droit), car les entreprises ont le choix d’opter ou non pour ce régime fiscal avantageux, pour chacun des actifs concernés. Les contribuables décident ainsi d’appliquer ou non le dispositif de l’IP Box à tout ou une partie de leur portefeuille d’actifs de propriété intellectuelle.

Le choix de cette option est indiqué lors de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel elle est choisie. Une annexe jointe à la déclaration de résultat matérialise le choix de cette option qui doit, dans la mesure du possible, être formulée pour chaque actif. Lorsqu’un même projet de recherche a permis la création de plusieurs actifs de propriété intellectuelle et qu’il n’est pas possible de distinguer les revenus et les dépenses de recherche associés à chaque actif, on peut alors opter pour un regroupement par produits ou services, ou par familles de produits ou de services.

C'est quoi le ratio Nexus ?

Le ratio Nexus est un élément clé du calcul du résultat net imposable à taux réduit dans le cadre de l'IP Box. Il permet de mesurer le degré d'implication de l'entreprise dans le développement de l'actif de propriété intellectuelle éligible.

Plus concrètement, ce ratio est calculé en mettant en rapport les dépenses de recherche et développement (R&D) en lien direct avec la création et le développement de l'actif éligible, réalisées par l'entreprise elle-même ou par des entreprises non liées, et l'ensemble des dépenses de R&D ou d'acquisition associées à cet actif.

Ce ratio permet ainsi de corréler l'avantage fiscal avec l'effort réel de l'entreprise en termes de R&D pour l'actif concerné. Il atteste que les bénéfices fiscaux sont bien en lien avec les activités de R&D réalisées sur le territoire national, en cohérence avec les objectifs de l'approche Nexus.

BOFIP : démarches et documents obligatoires à fournir pour bénéficier de l’IP Box

Lorsqu'une entreprise choisit la mise en place de l'IP Box pour certains de ses actifs, elle doit remplir le formulaire CERFA spécifique et l'associer à la déclaration de résultats de l'exercice concerné. Ce formulaire récapitule les détails du calcul du résultat net imposable à taux réduit, comme les actifs de propriété intellectuelle éligibles et leur dénomination, le résultat net de l'exercice avant application du ratio Nexus et le ratio Nexus lui-même.

Par ailleurs, opter pour le régime de l'IP Box entraîne des obligations, notamment la production d'un dossier justificatif technique présentant les activités de Recherche et Développement, prouver l'éligibilité des actifs et justifier la valorisation des actifs de propriété intellectuelle. En cas de contrôle, les entreprises optant pour l'IP Box doivent ainsi tenir à disposition de l'Administration fiscale, une documentation obligatoire qui permet de justifier :

  • les éventuels regroupements d'actifs et l'éligibilité de ces derniers au dispositif ;
  • le calcul du résultat net soumis au taux réduit de chaque actif et du ratio Nexus ;
  • les activités de R&D : elles doivent être expliquées de façon didactique, étape par étape.

Conclusion : l’IP Box un levier de compétitivité et de croissance économique sous-exploité

En France, l'IP Box est un dispositif fiscal méconnu et trop peu exploité par les entreprises, qui le jugent souvent trop complexe à mettre en œuvre. En effet, déterminer les actifs éligibles, particulièrement en ce qui concerne les logiciels, peut s'avérer difficile. De plus, il n'est pas facile de quantifier la part des revenus associés à chacun des actifs de propriété intellectuelle et de suivre les liens entre ces revenus, les différents actifs éligibles, ainsi que les dépenses de Recherche et Développement associées.

Pourtant, le régime fiscal de l'IP Box valorise efficacement les actifs de propriété intellectuelle, grâce à des économies d'impôts sur les sociétés qui peuvent être significatives. L'IP Box représente un incitatif fiscal pour investir dans la recherche et le développement, l'innovation, ainsi que dans la création et la protection de droits de propriété intellectuelle.

Levier de compétitivité pour les entreprises innovantes, l'IP Box complète judicieusement les différentes aides fiscales en faveur de la R&D et de l'innovation, exonérations ou réductions d'impôt, comme le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII).

‍Dynergie, le cabinet pour votre IP Box

L'équipe d'experts de Dynergie vous accompagne pas à pas pour saisir chacune des opportunités fiscales dessinées par vos travaux d'innovation et de R&D. N'hésitez pas à nous contacter, nous croyons en votre créativité et en vos capacités à stimuler l'écosystème de l'innovation et l'économie de la connaissance ! Définissons ensemble une stratégie fiscale et une gestion des actifs de propriété intellectuelle optimale, pour votre développement économique et le déploiement d'innovations technologiques porteuses d'un avenir qui a du sens.

Liens utiles :

> Décryptage : Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

> Crédit d’Impôt Industries Vertes (C3IV) : tout ce qu'il faut savoir

Sources :

- « BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application », bofip.impots.gouv.fr, 3 mai 2023.

- « Code général des impôts », Version en vigueur du 31 décembre 2019 au 01 janvier 2023, legifrance.gouv.fr.

- « Étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe », Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS), novembre 2012.

Arnaud Germain

Consultant senior en financement de l'innovation - IPBox, IT - Lyon

Avec près de 10 ans d'expérience, Arnaud s'est spécialisé sur l'IPBox où il a pu générer près de 8M€ d'économie d'IS pour ses clients.

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Le CII (Crédit Impôt Innovation), qu'est-ce que c'est ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Quelle est la définition du CIR (Crédit Impôt Recherche) ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à̀ encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Depuis le 1er janvier 2008, ce dispositif a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné : il prend désormais en compte 30 % des dépenses de R&D des entreprises, jusqu’ à 100 M€, et 5 % au-delà de ce seuil.

Qu'est-ce qu'un PIA ?

Le PIA est un Programme d’Investissement d’Avenir. Ce programme au cadre national permet le financement de projets en lien avec les politiques de l'État.

Que sont les Appels à projets (AàP) ?

Il s'agit de programmes compétitifs où un lot (généralement une subvention et/ou un prêt/avance remboursable) est mis en jeu pour un ou plusieurs lauréats. Les conditions d’éligibilité et les critères d’évaluations sont uniques et communiqués pour chaque Appel à Projets.