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Financements

Crédit d’Impôt Industries Vertes : tout ce qu'il faut savoir

29.1.2024
3
min.
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Lauriane Novac
Directrice de projets en financement de l'innovation. Experte en fiscalité.

Le projet de loi Industrie Verte puis le projet de loi de Finances 2024 (PLF) ont apporté leur lot de nouveautés dans le monde du financement de l’innovation et de la transition écologique. Parmi les mesures phares du PLF, comme le nouveau statut JEIC, s’est glissé le nouveau Crédit d'impôt au titre des Investissements en faveur de l'Industrie verte, plus connu sous l’abréviation C3IV !

Le crédit d’impôt Investissement Industrie Verte, d’où vient-il ?

Le projet de loi Industrie Verte puis le projet de loi de Finances 2024 (PLF) ont apporté leur lot de nouveautés dans le monde du financement de l’innovation et de la transition écologique. Parmi les mesures phares du PLF, comme le nouveau statut JEIC, s’est glissé le nouveau Crédit d'impôt au titre des Investissements en faveur de l'Industrie verte, plus connu sous l’abréviation C3IV !

Après de nombreux rebondissements dus aux nombreux amendements déposés puis adoptés à l’Assemblée et au Sénat, le texte a finalement été promulgué le 29 décembre 2023 par le Président de la République.

Le 8 janvier, la Commission Européenne a officiellement validé le dispositif après avoir vérifié son respect des règles européennes en matière d’aide aux entreprises, dans le cadre du “Temporary Crisis and Transition Framework”. Ce cadre temporairement limité (jusqu’au 31 décembre 2025) assouplit les règles d’aides publiques nationales aux entreprises afin de financer la relance post covid et la transition écologique.

Ainsi, ce C3IV, dispositif particulièrement incitatif, marque une étape importante dans l'accélération de la réindustrialisation verte en France. Dynergie, expert des mécanismes de financements des investissements et de l'innovation, est là pour vous guider dans la compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif fiscal.

Cette aide devrait représenter 2,9 milliards d’euros d’investissement public sur la durée d’application du dispositif, soit jusqu’en 2030.

Qu’est-ce que le C3IV ?

Le C3IV a pour but de soutenir l'investissement dans quatre filières clés de l'industrie verte : la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes (sur terre et en mer) et de pompes à chaleur. 

Ces secteurs sont essentiels pour la décarbonation et le verdissement de notre économie, alignant la France sur des objectifs environnementaux européens ambitieux. En effet, la France a pour ambition de considérablement augmenter la part d’EnR dans son mix énergétique, ce qui ne pourra pas être réalisé sans des investissements massifs dans ces technologies.

Les autres filières clés de la transition comme la filière hydrogène ou la séquestration carbone ont davantage vocation à être soutenues par le plan de financement France 2030 au travers d’appels à projets, notamment : ADEME - Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène.


Bien entendu, il est possible de conjuguer plusieurs dispositifs pour financer ses investissements à condition de ne pas subventionner deux fois une même dépense et sous réserve de respecter les plafonds (voir ci-dessous).

Quelle est l’intensité de l’aide ?

Le taux de base de ce crédit d'impôt est de 20%, mais il peut être augmenté entre 25% et 60% selon la taille de l'entreprise et sa localisation. En effet, les zones à finalité régionale1 (AFR) ou les régions ultrapériphériques2 bénéficient de majoration.

Les plafonds d’aides sont fixés à 150 millions d'euros par entreprise, pouvant être majorés jusqu'à 350 millions d'euros dans certains cas.

Ce dispositif vous permet de financer vos investissements corporels (comme les bâtiments et équipements) et incorporels (droits de brevets, savoir-faire, etc.) liés à la production des technologies vertes mentionnées. 

Cela inclut les composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires à la production de ces équipements.

Comment en bénéficier ?

Son fonctionnement est basé sur l’obtention d’un agrément puis des déclarations fiscales annuelles. L’agrément, délivré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’ADEME, valide le périmètre et les dépenses éligibles du plan d’investissement de l’entreprise. Une fois l’agrément obtenu, l'entreprise doit, chaque année, calculer et déclarer son crédit impôt au prorata des dépenses réellement engagées pendant l’année. 

Dans le cas où l’entreprise ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible de demander le remboursement de la créance.

A noter que le service des agréments (c3iv@dgfip.finances.gouv.fr) est d’ores et déjà ouvert depuis septembre 2023.

À l’instar du CIR, le C3IV est une aide fiscale française répondant à un ensemble d’exigences strictes de l’administration. L’obtention de l’agrément repose sur la présentation d’un plan d’investissement solide et cohérent. Aussi, le calcul doit être réalisé chaque année puis être déclaré dans la liasse fiscale qui peut faire l’objet d’un contrôle. 

Notre expertise en fiscalité et en ingénierie financière vous assure la préparation adéquate de votre dossier d'agrément, de vos déclarations fiscales et du bon respect des règles, maximisant ainsi votre potentiel de bénéfice avec le C3IV. 

En faisant appel à notre expertise, assurez-vous de naviguer efficacement dans ce dispositif fiscal complexe et de tirer le meilleur parti de cette opportunité et de son articulation avec d’autres financements (bancaire, appels à projets nationaux, aides ADEME, Bpifrance…).

1 - Définies à l'annexe 1 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022

2 - Définies à l’’annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)

Lauriane Novac

Directrice de projets en financement de l'innovation. Experte en fiscalité.

Je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne des entreprises de tous secteurs et de toutes tailles dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

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Le CII (Crédit Impôt Innovation), qu'est-ce que c'est ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Quelle est la définition du CIR (Crédit Impôt Recherche) ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à̀ encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Depuis le 1er janvier 2008, ce dispositif a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné : il prend désormais en compte 30 % des dépenses de R&D des entreprises, jusqu’ à 100 M€, et 5 % au-delà de ce seuil.

Qu'est-ce qu'un PIA ?

Le PIA est un Programme d’Investissement d’Avenir. Ce programme au cadre national permet le financement de projets en lien avec les politiques de l'État.